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8. Protocole et Procureur

VIOLENCES CONJUGALES
APEX : L'association est à l'écoute des Victimes de violences conjugales, des Auteurs et des Témoins de ces violences.




L'association dispose désormais d'une nouvelle adresse :

http://violences-conjugales.eu


Toutes nos informations se trouvent maintenant sur ce nouveau site.


























A la fin novembre 2005 après une année de négociation avec monsieur le procureur de la République de Perpignan, un protocole d'accord concernant l'accueil et le suivi par APEX des hommes auteurs de violences dans le couple a été signé.

Ce texte étant public vous pouvez, si nécessaire, largement vous en inspirer pour vos propres actions. N'hésitez pas cependant à citer APEX dans vos références, merci.
Voici donc le texte :

PROTOCOLE PARQUET - APEX


Prévention de la récidive et traitement des auteurs de violences conjugales.

PREAMBULE :
Actuellement dans le département des Pyrénées Orientales, pour le traitement judiciaire des violences conjugales,aucune structure ne prend -en lien avec la justice- spécifiquement en charge sur le plan social ou préventif, les auteurs de ces délits.

Dans le cas ou le Parquet décide de ne pas poursuivre les faits devant le tribunal correctionnel
- Il peut renvoyer la personne devant un Délégué du Procureur de la République pour un simple rappel de la loi, cela ne semble pourtant pas suffisant. D'une part l'auteur n'est pas assez aidé sur le plan psychosocial, d'autre part le légitime désir de "réparation" de la victime n'est pas nécessairement satisfait.
- Il est possible d'avoir recours à une médiation pénale. Celle-ci peut se révéler inefficace en matière de violence conjugale car la condition essentielle de la médiation : l'égalité de position des deux protagonistes qui permet la négociation, n'est pas présente.Par ailleurs la victime peut avoir l'impression qu'elle est en partie tenue pour responsable de l'acte violent.

L'association pour l'enseignement, l'éducation, les études et l'expérimentation a ouvert, sur Perpignan, depuis plusieurs années maintenant un lieu ressource pour les conjoints en prise avec la violence. APEX accueille (séparément) des victimes et des auteurs dans des groupes de parole.
Si les femmes n'ont pas beaucoup de difficultés à demander de l'aide et à rencontrer l'équipe d'APEX (lorsqu'elles en connaissent l'existence) les hommes sont beaucoup plus réticents à entreprendre cette démarche spontanément.
L'intérêt d'un rapprochement entre les services du Parquet et APEX en vue d'aider, dans un premier temps, y compris sur le mode de la contrainte, les auteurs de violence conjugale non poursuivis devant le tribunal correctionnel s'avère ainsi pertinent. Il s'agit de prévenir toute récidive de ce type de comportement laquelle est actuellement trop souvent constatée.

Le but poursuivi par le présent protocole est donc d'organiser les relations entre l'association, le Parquet et les Délégués du procureur et de convenir de la procédure qui sera suivie à l'égard des auteurs de violences conjugales.

PROCEDURE A SUIVRE :

A - LE PARQUET :
A la suite du dépôt de plainte et de l'enquête le Parquet décide de ne pas poursuivre l'auteur des violences devant le tribunal correctionnel. Le dossier est transmis à l'un des Délégués du Procureur qui convoque l'auteur.
Lors de cette entrevue un rappel de la loi est signifié au conjoint violent. Il lui est également exposé que la décision de classement est soumise à la condition d'une obligation d'assister à un programme de 21 séances de groupe au sein d'APEX d'un coût total de 50 euros à la charge de l'auteur; En cas de refus de cette obligation, le dossier est renvoyé au Procureur de la République qui engage alors des poursuites.
L'équipe d'APEX reçoit les coordonnées de la personne et est donc avertie qu'elle va devoir la prendre en compte à bref délai.

B - LE DELEGUE DU PROCUREUR :
Il procède auprès de l'auteur des faits au rappel des obligations résultant de la loi et l'oriente vers l'APEX en lui exposant les modalités de l'intervention de celle-ci. Le Délégué communique à APEX les coordonnées de l'auteur. En cas d'échec de la prise en charge, il en est avisé par l'APEX et retourne la procédure au Parquet pour les poursuites devant le tribunal correctionnel.

C - APEX :
L'équipe d'APEX s'engage
- à respecter une absolue discrétion sur les actions menées et l'identité des auteurs pris en charge,
- dès reception des informations à se mettre en situation de recevoir la personne,
- à prévenir par écrit le Délégué du Procureur concerné par le dossier si la personne ne s'est pas présentée (ou n'a pas pris contact) à l'issue du délai convenu, ou bien a refusé la proposition, ou encore a cessé d'assister aux éances,
- à intégrer le conjoint dans un groupe de pairs, dans ce cas le délégué recevra un double de l'engagement de monsieur. Une évaluation à mi-parcours et en fin de programme sur l'assiduité de la personne sera également envoyée au Délégué,
- le cas échéant et si elle y consent, il peut être proposé à la conjointe de l'auteur, avec l'accord de celui-ci, de suivre elle-même des séances dans un groupe séparé,
- à établir chaque année une évaluation et un bilan de son action comportant des renseignements statistiques.

LES OBJECTIFS :

Les objectifs poursuivis à l'occasion de ce partenariat entre le Parquet et APEX sont une notable diminution des agressions entre conjoints concernés par l'action, une minoration des conflits de couple, une plus grande capacité des hommes à parler leurs émotions plutôt que de les agir et une disparition des réitérations des comportements violents.


La présente convention est conclue pour une durée d'une année renouvelable.

A l'issue de chaque année, une réunion d'évaluation est organisée entre le Parquet, les Délégués du Procureur et l'APEX. La situation des auteurs pris en charge par l'APEX sera ainsi évoquée notamment quant à la réitération de leur comportement.


Fait au Parquet le 23.11.2005


* la présidente de l'APEX, Muriel GUILLAUMES
* Le Procureur de la République, Jean-Pierre DRENO
* le représentant des Délégués, Henri HATTE


Durant les mois de février et mars 2006 ce sont 14 hommes qui ont été adressés à APEX par l'intermédiaire de ce dispositif.



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Dernière modification le : 21/05/2012 @ 23:19
Catégorie : hommes et justice

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